Le marché de La Pallice est en sursis

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi « Bachelot » ou loi « Risque », prévoit un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords de certaines installations industrielles : le plan de prévention des risques technologiques, appelé PPRT. Au total, 421 PPRT, concernant plus de 900 communes et environ 650 sites industriels, sur plus de 500 000 installations classées, sont à élaborer. Cette démarche d’élaboration du PPRT s’inscrit au minimum sur une durée de 18 mois. En 2008, la DRIRE, en partenariat avec les services des Directions départementales de l’équipement et sous l’autorité des préfets de département, entre dans la période d’élaboration des PPRT proprement dite. Pour La Rochelle, les établissements concernés par le PPRT sont PICOTY, RHODIA et GRATECAP1.

Une fois approuvé, le PPRT délimite autour des établissements industriels à « hauts risques », dits SEVESO seuil haut ou installations classées AS (autorisation avec servitudes), un périmètre d’exposition aux risques à l’intérieur duquel un zonage réglementaire est institué.

Ce zonage délimite des zones d’interdiction, à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites, et des zones de prescriptions, à l’intérieur desquelles peuvent être imposées des prescriptions techniques de protection applicables sur les constructions existantes ou futures et des prescriptions d’usage.

Sont également définis des secteurs fonciers possibles :

Lors de la gestion individuelle des demandes d’autorisation de construire, tout permis de construire est soumis à l’approbation du maire qui peut le refuser si la demande ne respecte pas les prescriptions de construction et les orientations définies dans le cadre du plan local d’urbanisme. Le PPRT peut prescrire la réalisation de travaux de protection sur le bâti qui doivent être mis en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs des biens existants dans les délais que le plan détermine.

Le maire est responsable juridiquement de la mise en place de l’ensemble des dispositifs nécessaires à la maîtrise des risques dont il a connaissance sur son territoire. Le PPRT donne une assise juridique solide aux mesures à prendre en matière d’urbanisme et de construction pour gérer le risque technologique. Lorsqu’il porte sur des territoires couverts par un plan local d’urbanisme, il doit lui être annexé, conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, par les soins du maire (…) dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son approbation5.

Dans un souci de bonne gestion du territoire, il sera également important de veiller à la cohérence entre les règles du PPRT et celles du plan local d’urbanisme (PLU), du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou les plans de déplacements urbains (PDU). Le PPRT peut également comporter un certain nombre de recommandations visant à limiter la circulation automobile où cela s’avère nécessaire, développer des transports collectifs, ou à éliminer des situations de congestion. En présence de mesures de portées différentes sur les nombreux documents qui abordent les points que nous venons de voir, les plus contraignantes seront appliquées.

Les premiers documents du schéma de cohérence territorial (SCOT) qui sont sensés « imaginer 15 ans de la vie de notre territoire » comportent PLH, PDU, CDUC, PLU, PADD, DOG8 en veux tu en voilà, mais pas la moindre trace du PPRT alors que pourtant, il s’imposera à tous les autres plans ! Les propriétaires, les locataires, et tous ceux qui viennent ne serait-ce qu’épisodiquement dans les quartiers concernés, devraient interroger leurs élus actuels et les candidats déclarés sur le mutisme dont il font preuve par rapport à cette législation qu’ils ne peuvent pas ignorer.

Mais avant l’élaboration des PPRT, un autre outil destiné à limiter les effets d’un accident survenant sur un site industriel et sur les populations est à disposition du public à la Mairie de La Rochelle ainsi qu’à la préfecture jusqu’au 26 janvier 2008. Il s’agit du Plan Particulier d’Intervention concernant GRATECAP (Grossiste en produits fertilisants chimiques et minéraux). Si les PPRT sont des plans de prévention, les PPI quant à eux sont des plans de gestion de l’accident si celui survient. Les PPRT ne remplacent pas les PPI : les PPI restent en vigueur. Les deux sont donc complémentaires.

Ce PPI, qui n’est pas plus commenté par nos élus que le PPRT, est pourtant intéressant dans le sens ou il prévoit les mesures de protections, l’organisation de l’évacuation, et les points de rassemblement de la population dans l’éventualité d’une catastrophe concernant un établissement que le journal municipal d’octobre 2003 n’hésitait pas à comparer avec celui de Toulouse9. Deux des trois points de regroupement sont la Place du marché de La Pallice et le parking de l’Intermarché. En temps normal, le plan estime à un millier de personne l’effectif de la zone concernée. Mais on peut se demander si la Place du marché de La Pallice est le site idéal pour rassembler et faire patienter une telle quantité de personne dans la perspective d’une évacuation. En effet, depuis l’abord de la Place il est aisé de constater la proximité de l’établissement potentiellement dangereux puisqu’on peut facilement lire quelques lettres de son enseigne en contrebas. De plus la Place est située dans la « zone 2 », c'est-à-dire celle des « effets irréversibles correspondant à la zone de danger significatif pour la vie humaine ». Enfin, l’étude ne garantit aucunement que le risque soit limité aux heures d’ouverture de l’établissement en question, ce qui relativise l’efficacité de ce plan si un incident atteint son apogée un dimanche matin… L’envergure du rendez-vous dominical que constitue le marché fait qu’il attire le chaland de toute l’agglomération, et par delà. Hormis l’impossibilité de mettre en œuvre quoi que ce soit sur cette place lorsque le marché a pris ses aises, la population concernée par le risque est alors multiplié par un facteur que je ne saurai définir, et toute évacuation rapide devient inenvisageable étant donné le trafic attenant à ce surcroît d’activité.

Sachant que ce Plan Particulier d’Intervention se doit d’être intégré dans le Plan Communal de Sauvegarde par la ville de La Rochelle, il semble évident que si aucune modification n’est apportée nous devrons accepter la disparition programmée du marché de La Pallice. Ma conception de la « politique de civilisation » m'aurait fait préférer la délocalisation de l’usine GRATECAP sur un site moins peuplé.

Mais déjà d’autres questions sont soulevées par les prochains PPRT :

    - Quel avenir pour les quartiers de Laleu et de La Pallice cernés qu’ils sont par GRATECAP et PICOTY ?
    - La Pallice deviendra-t-elle une zone sacrifiée aux actuelles usines classée Seveso comme semble le démontrer le récent abandon du groupe naval Alliaura Marine qui souhaitait ouvrir un établissement de 6 000 m² et créer une centaine d'emplois ?
     - Est-il judicieux d’investir dans les logements en construction situés entre le boulevard Emile-Delmas et l'Intermarché ?
     - Le projet d'espace musical dans un ancien bâtiment industriel à La Pallice n'est-il pas qu'un effet d'annonce préélectoral ?
     - A quel traitement vont être soumis les habitants de Port Neuf à proximité de RHODIA ?
     - Y’a-t-il des personnes concernées par des risques d’expropriation ?
     - Est-il bien raisonnable de poursuivre la réflexion sur le SCOT sans tenir compte des incontournables à venir des PPRT ?
    - Pourquoi les élus toujours prompts à rappeler « leur devoir tant d'information de la population que de transparence sur les différents dossiers 10 » sont totalement silencieux sur les tenants et les aboutissants des PPI et des PPRT ?